De Carnet Déco Style Salon Nouveau Le CastoramaCool tdsrChQ
ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj
ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj
ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj
Les Echos
Lampe Faïence Années Sol CéramiquePorcelaineamp; De 70 À Poser mN8nOyv0w ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj Partager par mail ImprimerChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj
L’action interrogatoire s’appliquera aux pactes de préférence conclus tant avant qu’après le 1er octobre 2016. - Fotolia
ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj

Le pacte de préférence, qui permet de s'engager auprès d'une contrepartie avant la signature d'un contrat, est modifié par la réforme du droit des contrats. Notamment, la situation d'un tiers acquéreur est ­sécurisée.

Introduite par une ordonnance du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. D’une très vaste ampleur, cette réforme renforce l’efficacité de « l’avant-contrat » : le pacte de préférence.

D’une part, l’ordonnance donne une base légale aux principes juridiques essentiels dégagés au fil du temps par la jurisprudence. D’autre part, elle instaure une action dite « interrogatoire », destinée à sécuriser la situation du tiers contractant, tiers étranger au pacte de préférence. On peut penser en premier lieu à un acquéreur de droits sociaux. Car, très souvent, les pactes de préférence ont pour objet la cession d’actions ou de parts sociales.

Les sanctions en cas d'infraction d'un pacte de préférence

Rappelons que le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui, dans le cas où elle déciderait de contracter. Par exemple, lorsque le pacte de préférence a pour objet la cession de droits sociaux, il s’agit du contrat par lequel le détenteur de parts sociales ou d’actions s’engage à les proposer en priorité à un cocontractant, au cas où il déciderait de les céder.

Couleur 3 Osram Ampoule 4000°k Réflecteur Watteq20 Gu5 Blanc 2 9 qzMSVUpG Poser Lampe Bureau LedBûcheFait En À PoserBûche BoisDe MainRustiqueModerne 9EDH2YWeIb

Quelles sanctions s’appliquent lorsque le pacte de préférence n’est pas respecté ? Cette question a beaucoup agité les tribunaux au cours de ces dernières années. Les solutions consacrées par les juges ont été reprises par l’ordonnance du 10 février 2016 qui modifie le droit des contrats.

Ainsi, lorsqu’un contrat sera conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence – dans notre exemple, lorsque la cession de droits sociaux sera réalisée au profit d’un tiers acquéreur sans avoir été proposés au bénéficiaire du pacte –, ce bénéficiaire pourra obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ces sanctions s’appliqueront aux pactes conclus à compter du 1er octobre 2016.

Mieux, lorsque le tiers acquéreur sera de mauvaise foi, le bénéficiaire du pacte sera en droit de demander au juge qu’il prononce la nullité de la cession ou même de se substituer au tiers dans le contrat conclu. Toutefois, pour espérer obtenir une telle décision, la mauvaise foi devra être démontrée. D’abord, le bénéficiaire du pacte devra parvenir à prouver que le tiers connaissait l’existence du pacte. Ensuite, il devra montrer que le tiers savait que le bénéficiaire du pacte avait l’intention d’acquérir les titres en question si le cédant lui avait proposé. Pas simple !Bleu Gsm A40 Go Smartphone Galaxy Samsung 4g 64 WYD2eH9EI

L'action interrogatoire du pacte de préférence

L’autre grande nouveauté apportée par la réforme du régime du pacte de préférence est l’instauration d’une action interrogatoire au profit du tiers acquéreur. Cette action permet à un tiers de demander, par écrit, au bénéficiaire du pacte de confirmer, dans un délai que le tiers fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un tel pacte et s’il entend s’en prévaloir.

Cet écrit doit mentionner que, à défaut de réponse dans le délai imparti, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité de celui-ci. La question posée à l’éventuel bénéficiaire du pacte et son absence de réponse dans le délai imparti – ou, a fortiori, une réponse négative – préservent le tiers acquéreur du risque de voir exploser en plein vol la cession des titres opérée à son profit.

De Led Veilleuse 1Topelek Enfant Bureau 16 Lampe En Maison2 e9EYWD2IH

À lire aussi

Pour meilleure qu’elle soit, la situation du tiers acquéreur n’est pas aussi confortable qu’il n’y paraît. Car, en interrogeant le bénéficiaire du pacte, il s’expose, cette fois, au risque de voir ce dernier lui signifier son intention de s’en prévaloir. Par conséquent, il risque de ne plus être en mesure d’acquérir les titres qu’il convoite. Et si le tiers acquéreur fait fi de cette réponse, le bénéficiaire du pacte pourra facilement démontrer sa mauvaise foi pour remettre en cause la cession. Le tiers acquéreur a peut-être intérêt à ne rien demander…

ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj
ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj
Bleue Led À Porte Clés Lampe Micro shxBrCtQd
ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj
ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj
ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj
ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj
ChapeauCoton Tookie De 5 Casquette Baseball Panel RL4c35qAj